LE COMBAT POUR UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE DE L ' ANIMAL CONTINUE !!!!!
Le combat pour un nouveau statut juridique de l'animal continue !
Contactez votre député pour le sensibiliser à notre cause.
Dans le cadre de la réforme du statut juridique de l’animal, la Fondation poursuit son action et invite chaque Français à interpeller le député de sa circonscription. L’objectif : faire reconnaître définitivement le caractère d’être vivant et sensible de l’animal dans le Code civil.
Mobilisée depuis de très nombreuses années sur la question du statut juridique de l’animal, la Fondation 30 Millions d’Amis poursuit son combat en incitant aujourd’hui les députés français à faire preuve de courage politique en adoptant - à titre définitif - le caractère vivant et sensible de l’animal. Pour inciter les 577 membres de l’Assemblée nationale à soutenir cette réforme indispensable, elle invite chacun à télécharger et à remplir une lettre type puis à la renvoyer - par voie postale - au député de sa circonscription.
Décalage législatif
Le 15 avril dernier, l’Assemblée nationale a adopté provisoirement un amendement reconnaissant la qualité d’« être vivant doué de sensibilité » de l’animal dans le Code civil, lors de l’examen du projet de loi de modernisation et de simplification du droit. Cette avancée a été saluée par bon nombre de nos concitoyens interpellés par l’obsolescence du Code civil : ce pilier du droit français, qui n’a pas évolué depuis 1804, considère encore les animaux comme de simples « biens meubles », alors que le Code pénal et le Code rural reconnaissent déjà depuis des années leur nature d’êtres sensibles.
La réforme du Code civil permettra d’harmoniser notre droit et de mettre fin à une incohérence qui rend aujourd’hui la protection des animaux imparfaite. Car la Fondation constate qu’il y a encore un immense décalage entre les dispositions protectrices des animaux et leur application effective. Aujourd’hui, les procureurs ne poursuivent pas systématiquement les auteurs de maltraitances et lorsqu’ils le font, l’application des textes par les tribunaux est partielle et les sanctions prononcées mineures, les animaux restant considérés comme de simples biens meubles. Une nouvelle rédaction du Code civil, reconnaissant pleinement le caractère d’être vivant et sensible de l’animal, permettra ainsi aux magistrats d’appliquer la règle pénale avec une audace nouvelle.
Plus de 700 000 signatures
Cette réforme est réclamée par plus de 700 000 personnes signataires de la pétition lancée par la Fondation, approuvée par 9 français sur 10 et soutenue par 24 intellectuels ayant cosigné son manifeste. Mais alors qu’un vote définitif est prévu au Parlement dans les prochains jours, de nombreux opposants se mobilisent pour faire échouer l’adoption finale du nouveau statut juridique de l’animal dans le Code civil.
La poursuite de votre mobilisation, par ce geste et sous forme de lettre à l’attention de votre député(e), est essentielle afin d’assurer que notre démarche commune aboutisse à la reconnaissance définitive du caractère vivant et sensible de l’animal dans le Code civil. Plus nous serons nombreux à écrire à nos élus, plus nous aurons de chances de faire définitivement adopter cette réforme de progrès.
Comment participer ?
1) Je recherche l'adresse de mon député sur le site de l'Assemblée Nationale
2) Je télécharge le courrier au format PDF
3) J'imprime, je remplis le courrier avec les coordonnées de mon député et l'envoie
A savoir : chaque courrier envoyé à un député est enregistré par les services de l'Assemblée Nationale assurant ainsi sa traçabilité.